Article 1 – Formation du contrat 

Chaque contrat comporte pour un même client le bon de commande, les présentes conditions générales, ainsi que le mandat de prélèvement signé par le client.

La signature du bon de commande engage le client de façon ferme et définitive. Il ne saurait en conséquence annuler la commande de manière unilatérale pour quelque motif que ce soit.

Toute commande devra spécifier les produits et services fournis par AROMA SENSATION, ci-après désignés le ou les « produits », et le lieu de livraison. Le contrat ne sera valable qu’à la signature du bon de commande.

Tout document postérieur qui viendrait modifier ou compléter le bon de commande de façon unilatérale sera considéré comme nul et de nul effet. Toute modification du contrat doit faire l’objet de l’accord des deux parties.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location pour une durée déterminée et la fourniture par AROMA SENSATION au client du ou des produits mentionnés sur le bon de commande.

Le client déclare être un « utilisateur » averti et aura la garde du ou des produits au sens de l’article 1242 du Code civil et en assumera les risques et l’entretien dans les conditions ci-après déterminées.

Article 3 – Propriété du produit

AROMA SENSATION est et restera propriétaire exclusif du ou des produits pendant toute la durée du présent contrat. Le client s’engage à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance, par tous moyens et à ses frais.

Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le ou les produits propriété de AROMA SENSATION, le client devra en informer le loueur sans délai. Le client sera responsable de tout dommage ou perte qui résulterait d’un défaut ou retard d’information.

Le client s’interdit de céder le ou les produits à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le donner en gage ou de l’affecter en garantie d’une manière quelconque.

Article 4 – Délais et conditions de livraison

AROMA SENSATION livrera, à ses frais, au client le ou les produits commandés.

Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande n’ont qu’une valeur indicative. Le client ne pourra en conséquence justifier du refus du produit, d’une résiliation de la commande ou d’une demande d’indemnisation au motif d’un retard de livraison. AROMA SENSATION s’engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour respecter les délais souhaités par le client.

AROMA SENSATION se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. 

Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison du produit pour informer AROMA SENSATION, par lettre recommandée avec accusé de réception, des dommages éventuels subis par le produit durant le transport. Faute d’avoir informé AROMA SENSATION dans ce délai, les ou les produits seront réputés conformes à la commande.

Les recharges de parfum seront livrées automatiquement au client, aux frais de AROMA SENSATION, avant leur épuisement en fonction de la programmation du produit. Si le client souhaite changer de senteur, il devra en faire la demande à AROMA SENTATION au moins deux semaines avant l’envoi de la recharge.

Article 5 – Installation

L’installation du ou des produits sera effectuée aux frais et risques du client sous sa responsabilité. 

Le client s’engage à suivre et à respecter les conseils et préconisations d’installation délivrés par AROMA SENSATION.

Article 6 – Utilisation du produit 

Par dérogation à l’article 1720 du Code Civil, le client prend l’engagement de maintenir le produit en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Le client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du produit loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. 

AROMA SENSATION décline expressément toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions. 

En sa qualité de responsable du produit, le client veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du loueur. Le client s’interdit notamment de déplacer le produit de son lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse du loueur. 

Le client prendra en charge tous dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou des tiers par le ou les produits et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit.

Article 7 – Durée du contrat

La durée de location stipulée dans le bon de commande est ferme et irrévocable, sauf accord écrit des deux parties pour y déroger.

A son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période successive de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout document signé des deux parties, à tout moment mais au moins un mois avant l’expiration de chaque période. 

Article 8 – Conditions financières

Le prix des loyers figurant sur le bon de commande s’entendent hors taxes. 

Ces prix ont été fixés librement et d’un commun accord entre les parties.

Les échéances seront perçues mensuellement à terme à échoir, le 1er de chaque mois, sauf mention contraire dans le bon de commande.

Le paiement des loyers se fera uniquement par prélèvement automatique.

Un premier loyer intercalaire sera dû par le client couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf dispo- sition spécifique contraire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la période entre la date de prise d’effet du présent contrat, à savoir la date de signature du procès-verbal de livraison, et le jour de paiement du premier loyer périodique. Le premier loyer périodique, en terme à échoir, est fixé en fonction de la date de procès verbal pour les prélèvements mensuels selon les modalités suivantes : signature du procès verbal du 01 au 10 du mois (M), prélèvement le 30 de M, du 11 au 20 : le 10 de M+1, du 21 au 31 : le 20 de M+1. A défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d’effet de la location. 

Pour le paiement des loyers, le client signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le client autorise d’une part AROMA SENSATION à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d’autre part autorise AROMA SENSATION à l’informer par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du 1er prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au client. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises au loueur. Le client s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’ex- piration de la location. Le client reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du client ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros et d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant de l’impayé plus taxes. Dans cette hypothèse, le client sera en outre redevable auprès du loueur de tous frais engagés pour le rappel des échéances impayées.

En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Toute période de location commencée est intégralement due. 

Article 9 – Facturation électronique

Il est donné au client la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le client l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le loueur lui fournira les factures qu’il émettra en format électronique en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le loueur. Mise à disposition sous format PDF ou tout autre format équivalent, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le client de la mise à disposition de sa facture. Si le Locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au client de signaler au loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. 

Article 10 – Garantie et Recours 

AROMA SENSATION garantit le bon état de ses produits neufs pendant les 3 mois suivants la date de livraison.

Cette garantie couvre tous les vices de fabrication exceptés la dégradation volontaire, la mauvaise utilisation, le non-respect des consignes d’installation et d’utilisation ou la négligence imputable au client, l’usure normale ou provenant d’un cas de force majeure. AROMA SENSATION ne pourra en aucun cas supporter les conséquences de ces préjudices directs ou indirects subis par le client en cas de dommage dus notamment à l’une de ces causes. 

Article 11 – Résiliation contractuelle du contrat 

Résiliation du loueur : En cas de décès, de cessation d’activité pendant plus de trois mois du client, de cession ou d’apport par la cession de son fonds de commerce, d’inexécution par le client d’une de ses obligations, notamment le non-paiement à l’échéance d’un seul terme des loyers, de dissolution, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble au loueur, huit jours après l’envoi au client, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Dans tous les cas de résiliation de la présente location et qu’elle qu’en soit le motif, le client devra restituer au loueur le ou les produits selon les modalités prévues à l’article 12. Le client devra également verser au loueur d’une part les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, d’autre part, en réparation du préjudice, une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant dus au titre du présent contrat par le client, et augmentée, pour les frais de gestion contentieux, d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité.

Les offres de payer ou d’exécuter, postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas au loueur le droit de maintenir la résiliation encourue.

En outre tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents à l’emballage ou retour des produits, seront à la charge exclusive du client.

Résiliation du client : Dans l’hypothèse où le client aura souscrit à l’option « sans engagement », il pourra mettre un terme au contrat en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Dans ce cas, il sera redevable de l’intégralité du loyer du mois en cours, quelque soit la date de notification de la résiliation.

Hormis cette hypothèse, toute résiliation anticipée de sa part entrainera le paiement de la totalité des loyers restant dus au titre du présent contrat par le client.

Article 12 – Restitution du bien

A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le client devra restituer à AROMA SENSATION le ou les produits objets du présent contrat au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de fin du contrat. Les produits devront se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal. La restitution aura lieu au siège social du loueur, ou à toute autre adresse indiquée par AROMA SENSATION, les frais et charges de d’emballage et de restitution étant supportés intégralement par le client. 

En cas de non-restitution du matériel au terme du contrat de location, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 450 € HT que le client autorise dès à présent AROMA SENSATION à prélever sur son compte.

Dans le cas où le matériel ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le client sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d’un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d’un professionnel du secteur.

Article 13 – Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. 

Le client et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 en date du 27 avril 2016, le client et ses éventuels représentants disposent, à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, du droit d’accéder aux informations les concernant, de s’opposer pour motif légitime à leur traitement, de les faire rectifier, de demander la limitation de leur traitement, leur effacement ou leur portabilité, sur simple demande adressée par courrier au siège social du loueur. Le client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr